- PREAMBULE
Les produits commandés sur le site www.playtex.fr (ci-après le « Site ») sont vendus par la société DIM France SAS, société par actions simplifiée au capital de 137 370 645 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298, et dont le siège social est situé 2 rue des Martinets - 92500 - Rueil-Malmaison – France (ci-après le « Vendeur »).
Les ventes sont réservées aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »).
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Adresse de courrier électronique : serviceclient@playtex.fr
- Téléphone : 0806 14 00 68 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
- Adresse postale : Service E-commerce - 2 rue des Martinets – 92500 - Rueil Malmaison - France
TVA intra-communautaire : FR 37 488 727 298
N° IDU pour la filière « Produits textiles » : FR209003_11IYYV
N° IDU pour la filière « Emballages ménagers » : FR209003_01BMVD
Editeur du Site : DIM France SAS, société par actions simplifiée au capital de 137 370 645 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298
Directeur de la publication : M. François Riston, en sa qualité de Directeur Général
Hébergeur du Site : SHOPIFY International Limited, dont le siège est situé Victoria Building 1-2, Haddington Road, Dublin 4, D04XN32, Irlande.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat réalisé par un Client sur le Site.
Toute commande sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site lors de la validation de sa commande par le Client. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
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PRODUITS
a. Caractéristiques des produits
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (coloris, composition, entretien, dimensions). Cependant, le Client reconnaît que des différences mineures peuvent intervenir entre la photographie présentée sur le Site et le produit qu’il recevra effectivement, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces différences non substantielles ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
b. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation par le Client dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de commande, le Client est informé de la disponibilité du produit sélectionné. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. Seul le montant des produits réellement expédiés sera débité. En cas de débit immédiat, le prix du produit qui s’avérerait finalement indisponible sera remboursé directement via le mode de paiement utilisé.
- PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix des produits achetés et varient selon le mode de livraison sélectionné.
L’ensemble des frais est communiqué au Client sur le récapitulatif de la commande, et ce, avant validation de cette dernière. Les prix indiqués tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la sélection de produits proposés sur le Site ainsi que leur prix. Le prix applicable à la commande du Client est le prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client, sauf erreur manifeste (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique...).
Si des commandes ont été passées à des prix erronés et manifestement dérisoires (vil prix), les commandes seront annulées. Le Vendeur informera les clients concernés dans les meilleurs délais afin qu'ils soient en mesure, s'ils le souhaitent, de repasser une commande au prix corrigé et exact.
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COMMANDE
a. Ouverture d’un compte client
Pour passer sa commande, le Client doit être identifié en se connectant à son compte client, ou en créant un nouveau compte client selon la procédure indiquée sur le Site. L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte client lui sont personnels et il est responsable de tout usage, notamment frauduleux, qui en serait fait par des tiers.
Le Client devra saisir les données nominatives identifiées comme obligatoires et nécessaires pour l’exécution des commandes, et le cas échéant les mettre à jour. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou d’incidence dans l’envoi des produits commandés en raison d’informations incomplètes ou erronées.
b. Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et obtenir une information détaillée sur les produits sélectionnés (référence, taille, couleur, quantité choisie, prix unitaire) en cliquant sur l’icône « Mon panier » et, le cas échéant, modifier son panier d’achat.
Une fois le panier d’achat définitivement validé, le Client doit indiquer son adresse de livraison, son adresse de facturation, et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Il valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
c. Paiement de la commande
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client immédiatement après la validation de la commande en cliquant sur l’icône « Payer maintenant ».
Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande, et inclut les frais de livraison.
Toute commande passée sur le Site se règle exclusivement en ligne via l’un des modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- Shop Pay;
- Paypal.
Les sommes sont débitées dès la validation de la commande par le Client. Conformément à l’article L.214-1 du code de la consommation, les parties excluent expressément la qualification d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.
Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé Shopify Payment qui intègre la norme de sécurité S.S.L (Secure Socket Layer). Les données confidentielles ainsi transmises (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) font l’objet d’un cryptage.
d. Validation et accusé de réception de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive par le Vendeur qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants : adresse située hors zone de livraison, litige antérieur avec le Client, défaut de paiement, risque de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, ou tout autre motif légitime.
Après validation du paiement, et sauf refus de la commande par le Vendeur, le Client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement de la commande, avec un récapitulatif de l'ensemble des informations déjà communiquées.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive à réception du courrier électronique confirmant la commande. Elle ne peut être annulée par le Client, sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation, conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
e. Suivi des commandes et factures
Le Client peut accéder à l’historique de ses commandes et à ses factures en cliquant sur l’icône « Mon Compte », puis « Mes Commandes ».
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LIVRAISON
a. Zone de livraison
Les produits proposés à la vente sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Si le Client souhaite commander depuis les DROM-COM, il peut consulter le site www.playtex.eu.
b. Modalités de livraison / Retards
Les produits seront livrés au Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et selon le mode de livraison sélectionné.
Les livraisons sont réalisées dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais courent à compter du jour suivant le paiement de la commande et la livraison intervient au plus tard trente (30) jours à compter de cette même date, sauf cas de force majeure.
Les frais forfaitaires de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et sont indiqués sur le récapitulatif de commande. Ces frais s'élèvent à :
- 3.90 € TTC en mode de livraison standard Colissimo en point relais Pickup et consignes et bureaux de postes
- 4.90 € TTC en mode de livraison standard Colissimo à domicile avec suivi
- 5.90 € TTC en mode de livraison express Chronopost en relais Pickup
- 9.90 € TTC en mode de livraison express Chronopost à domicile
Après expédition des produits commandés, le Vendeur enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition, ainsi qu’un numéro de suivi de commande.
En l’absence de réception de la commande dans le délai de livraison indiqué, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur par :
- Téléphone : 0806 14 00 68 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
- E-mail : serviceclient@playtex.fr
c. Réception de la commande
A réception de la commande, le Client doit vérifier que les produits reçus sont conformes à sa commande. Si le Client souhaite retourner un ou plusieurs produits, il devra le faire en conformité avec la procédure définie à l’article 7 ci-après. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur pourra refuser de valider une commande ultérieure du Client.
- RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Seuls les produits effectivement achetés sur le Site peuvent être retournés au Vendeur selon les modalités précisées ci-après, qui diffèrent selon que le Client exerce son droit de rétractation ou qu’il se prévaut d’un défaut de conformité du produit à sa commande.
Dans tous les cas, les produits doivent être retournés, dans leur emballage et conditionnement d'origine, accompagnés des accessoires livrés (bretelle, pochons, etc…), de l’étiquette taille et du bon de livraison.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initialement utilisé.
Sans préjudice de l’application des garanties légales telles que précisées ci-après à l’article 8, si les conditions de retour décrites au présent article ne sont pas respectées, le Client ne pourra pas obtenir de remboursement pour les produits retournés. Toutefois, le Client pourra récupérer les produits retournés, à ses frais, dans l'état dans lequel ils ont été restitués au Vendeur.
a. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du colis contenant le(s) Produit(s) commandé(s) pour retourner, à ses frais, et à ses risques, le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier le motif.
Ce délai de trente (30) jours calendaires court à :
- à compter de la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les produits) ;
- ou à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le point retrait de son choix lorsque le Client a opté pour ce mode de livraison.
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) au Vendeur dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) du bon de livraison et de l’étiquette taille. Le(s) produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Tous les accessoires faisant partie intégrante du produit fini, doivent être renvoyés également. Un retour sera refusé si un accessoire est manquant.
Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais. Il devra obligatoirement initier au préalable une demande de retour auprès du Vendeur, depuis la rubrique « mon compte » du Site, en se rendant sur le détail de sa commande et en cliquant sur « retourner ma commande » (ou en adressant au vendeur le formulaire de rétractation reproduit en annexe, à l’adresse indiquée sur ce formulaire).
Le client pourra ensuite générer un bon retour qu’il lui appartiendra d’imprimer et de coller sur le colis de retour des produits. Ce bon retour contiendra toutes les données nécessaires, notamment les nom et adresse du client, l’adresse de retour auprès du Vendeur, etc.. Le Client pourra alors déposer son colis dans le relais proposé dans l’interface de retour https://www.playtex.fr/a/return
Il appartient au Client de conserver une preuve d’expédition du colis comportant le(s) produit(s) retourné(s).
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par le Client lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux s'il s'agit d'un retour de la totalité de la commande. Un montant forfaitaire de 4,90€ sera déduit de la valeur du remboursement pour la prise en charge des frais de retour.
Le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur le compte bancaire du Client pourra varier en fonction du contrat bancaire du Client. Conformément à l’article 5.c, le Vendeur procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.
b. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux
En cas de défaut de conformité du produit (produit endommagé, défectueux, ou ne correspondant pas à sa description), le Client peut contacter le Service Client du Vendeur par courrier électronique (serviceclient@playtex.fr) afin d'obtenir une étiquette de retour prépayée.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Il est de la responsabilité du Client de conserver toute preuve de l'envoi.
Si toutes les conditions mentionnées aux présentes sont respectées, et sauf s’il est manifeste que le défaut de conformité est survenu après la livraison du produit au Client, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes payées lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, et ce, dans un délai maximum de vingt-huit (28) jours suivant la réception et l’enregistrement des produits retournés.
- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation), ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Hormis les cas où le Vendeur a manqué à ses obligations légales ou contractuelles, le Vendeur décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site,
- pour toute survenance de bugs,
- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site,
- pour les erreurs et défauts mineurs et non substantiels relatifs aux produits (et ce sans préjudice du droit de rétractation du Client),
- en cas d’indisponibilité momentanée du service clientèle.
- DONNÉES PERSONNELLES
Pour connaître le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site.
- RÉCLAMATIONS – LOI APPLICABLE - LITIGE
Le Client peut contacter le Vendeur pour lui faire part d’une réclamation par courrier électronique à l’adresse serviceclient@playtex.fr
ou en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.
Si la réclamation du Client n’est pas résolue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées figurent ci-dessous : [www.fevad.com]
Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du différend sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
En cas d’échec du règlement amiable du litige, ou à tout moment, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
ANNEXE – Formulaire d’exercice du droit de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
DIM France SAS,
Boutique en ligne Playtex,
RETOURS PLAYTEX
Quai Réception Porte N°10, Parc d’Activité Bellevue,
Rue Pierre Brossolette,
71400 AUTUN, France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
